Version mai 2023

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit conclus entre

ALLIMEX GREEN POWER BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0535.679.035 et ayant son siège

social à 3980 Tessenderlo, Transportstraat 1B, bus 3 (ci-après dénommée " AGP ") et des personnes physiques ou morales (de droit public

ou non) (ci-après dénommées le " Client "), sauf si et dans la mesure où il y a une dérogation explicite et écrite à ces conditions. Elles font

partie intégrante de l'accord entre les parties. En acceptant une offre ou en passant une commande à AGP, le Client reconnaît et confirme

sa connaissance et son acceptation préalables des présentes Conditions Générales et renonce à l'applicabilité de ses propres conditions

générales, quelle que soit leur dénomination. AGP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sous réserve d'en informer

préalablement le Client.

2. Conclusion et modification de l'accord

2.1. Toutes les offres et tous les devis faits par AGP, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, à moins que l'offre ne prévoie une

condition d'acceptation. Le contrat n'entre en vigueur que par la confirmation écrite (commande) d'AGP ou par l'exécution effective par AGP.

2.2. Si la commande du Client est une commande de produits personnalisés, le Client fournira à AGP toutes les informations et spécifications

nécessaires du produit à fabriquer (telles que, mais sans s'y limiter, les dimensions, le choix des matériaux, les couleurs, les pièces

mécaniques, la fonctionnalité, etc. Le Client est entièrement responsable des spécifications qu'il fournit et sur la base desquelles AGP

produira les produits personnalisés pour le Client. AGP livrera les produits personnalisés conformément aux spécifications établies telles

​qu'indiquées par le Client et sur la base du dessin préparé par AGP et accepté par le Client.

2.3. AGP a toujours le droit de refuser la production de produits personnalisés sans en donner les raisons.

2.4. Les erreurs matérielles évidentes ou les erreurs dans les offres et les devis d'AGP libèrent cette dernière de son obligation de conformité

et/ou de toute obligation de payer des dommages-intérêts qui en découlent, même après la conclusion du contrat.

2.5. AGP se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande lorsque le compte du Client auprès d'AGP présente un solde débiteur

négatif ou lorsque le Client fait preuve d'insolvabilité financière ou de solvabilité négative.

2.6. Sauf accord écrit contraire, AGP facture au client le coût des dessins de production qu'elle a réalisés conformément à l'article 2.2, au taux

horaire en vigueur de 75,00 euros, qui peut être ajusté par AGP de temps à autre.

2.7. AGP se réserve le droit, le cas échéant, de modifier la composition des matériaux qu'elle utilise ou la méthode de production et de

manipulation des produits personnalisés commandés si et dans la mesure où cela ne nuit pas substantiellement à la qualité et aux capacités

techniques des produits personnalisés commandés.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Tous les dessins d'exécution et/ou de production préparés par AGP pour l'exécution de la commande du Client restent la propriété exclusive

d'AGP. Il est interdit au Client de copier ces dessins, de les partager avec des tiers ou de les utiliser de toute autre manière. En cas de

violation des droits de propriété intellectuelle des dessins réalisés par AGP, AGP a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 50 %

du montant de la commande, ainsi qu'au remboursement intégral des services de dessin, sans préjudice du droit d'AGP de réclamer une

indemnité plus élevée sur preuve d'un dommage plus important.

3.2. Le Client indemnisera AGP pour toute violation de la propriété intellectuelle d'AGP par des tiers du fait de ses actions. Le Client indemnisera

également AGP de toute violation de la propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits personnalisés à la demande

du Client.

4. Prix

​4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA. Sauf indication contraire expresse et écrite sur le

devis et/ou la confirmation de commande d'AGP, les prix proposés excluent notamment (et pour autant qu'ils soient applicables) : les frais

de transport (le cas échéant), les frais d'assurance, les frais d'emballage, les frais de placement et de montage, l'assistance technique et/ou

le service après-vente.

4.2. AGP se réserve toujours le droit de facturer au Client l'assistance technique après-vente (telle que, mais sans s'y limiter, les conseils

concernant les produits, leur configuration, leur installation, le dépannage des logiciels, etc.) (y compris l'assistance technique et/ou le service

après-vente à distance) au tarif de location de ligne en vigueur de 75,00 EUR, qui peut être ajusté par AGP de temps à autre.

 ​

4.3. Tous les frais supplémentaires spéciaux liés à l'importation et/ou au dédouanement des marchandises à livrer par AGP au Client ou autres

prélèvements imposés par les autorités gouvernementales ne sont pas inclus dans le prix et sont donc à la charge exclusive du Client.

4.4. Les montants indiqués dans la confirmation (de commande) par AGP sont basés sur les prix, tarifs, salaires, taxes et autres facteurs

pertinents au niveau de prix existant lors de la confirmation (de commande). Si, après la confirmation (de la commande), un ou plusieurs

de ces facteurs objectifs changent, AGP est en droit d'ajuster le prix convenu en conséquence. Elle en informera immédiatement le client.

Si, en vertu de cette disposition, une augmentation de prix a lieu et que cette augmentation s'élève à plus de 10 % du montant total convenu,

le Client a le droit de résilier le contrat par écrit, sans frais, dans les 48 heures suivant le moment où il a pris connaissance ou aurait pu

prendre connaissance de cette augmentation de prix.

4.5. Les prix sont soumis au taux de change du dollar, AGP se réserve le droit, en cas d'augmentation de ces taux de change du dollar, de les

répercuter sur le client.

5. Paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures émanant d'AGP sont payables au siège social d'AGP dans les huit jours calendaires suivant la

date de facturation. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance sur AGP avec les montants facturés par AGP. Le

paiement anticipé ne donne pas non plus lieu à un quelconque escompte.  

5.2. AGP a toujours le droit de livrer et de facturer en bloc ou de facturer les marchandises livrées par livraison partielle.

5.3. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant leur envoi sont considérées comme

définitivement acceptées.

5.4. Le paiement est effectué par versement sur le numéro de compte et sous la référence indiqués sur la facture.

5.5. AGP est toujours en droit, tant avant qu'après la conclusion du contrat, d'exiger une garantie de paiement ou un paiement anticipé, avec

suspension de l'exécution du contrat par AGP, jusqu'à ce qu'une telle garantie ait été fournie et/ou que le paiement anticipé ait été reçu

par AGP. En cas de refus de paiement anticipé, AGP est en droit de résilier le contrat et le Client est responsable des dommages qui en

résultent pour AGP.

5.6. AGP est en droit de suspendre la livraison des marchandises dont elle a la garde pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des

travaux convenus jusqu'à ce que tous les paiements dus par le Client à AGP aient été effectués dans leur intégralité.

5.7. En cas de non-paiement à la date d'échéance (cf. art. 5.1), tous les montants impayés vis-à-vis du client deviennent exigibles,

indépendamment des conditions de paiement qui ont été stipulées. Toute facture impayée porte intérêt au taux de 10 % par an à partir de

cette date, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les éventuelles remises accordées deviennent également caduques dans ce cas.

5.8. En cas de non-paiement à la date d'échéance (cf. clause 5.1), le Client est également tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable,

de payer des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR et sans préjudice

du droit d'AGP de prouver le dommage plus élevé qu'elle a effectivement subi. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de justice,

ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au client.

5.9. Le paiement tardif, incomplet ou le non-paiement d'une facture échue rend exigibles toutes les factures non échues. 

6. Dissolution et résiliation

6.1. Si le Client manque à l'une de ses obligations en vertu du contrat ou ne le fait pas à temps, AGP est en droit, sans obligation de verser des

dommages-intérêts et sans préjudice de ses droits, de résilier le contrat en tout ou en partie de manière extrajudiciaire par notification

écrite au Client et/ou d'exiger le paiement immédiat et intégral de tout montant dû par le Client à AGP et/ou d'invoquer la clause de réserve

de propriété.

6.2. AGP a le droit de résilier le contrat à l'amiable avec effet immédiat, sans obligation de verser des dommages-intérêts et sans préjudice de

ses droits, si le Client demande le sursis de paiement ou la faillite ou si ceux-ci lui sont opposés, ainsi que dans tous les cas où tout ou partie

​de ses biens sont saisis. Tous les montants facturés deviennent alors immédiatement exigibles.

 ​

6.3. En cas de dissolution, le Client est également tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de dommages-intérêts

​liquidés s'élevant à 50 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR et sous réserve du droit de l'AGP de prouver le

dommage plus élevé qu'elle a effectivement subi.

7. Force majeure et difficultés

7.1. Sous réserve des dispositions de droit impératif ou d'ordre public, AGP n'est pas responsable si une défaillance est due à un cas de force

majeure ou à un cas de rigueur. Pendant la période de force majeure ou de difficulté, AGP peut, à son gré et à sa discrétion, selon le cas, et

sans exiger de mise en demeure préalable ou d'intervention judiciaire, et sans aucun droit à indemnisation pour l'Acheteur : (1) proposer à

l'Acheteur de remplacer les produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre l'exécution de ses

obligations (au moins temporairement) et/ou (3) inviter l'Acheteur à renégocier de bonne foi les conditions d'exécution du contrat. Si la

période pendant laquelle l'exécution des obligations d'AGP est impossible ou sérieusement entravée pour cause de force majeure ou de

difficultés dure plus de trois mois, ou si une renégociation du contrat est refusée par l'Acheteur ou n'aboutit pas à un nouvel accord, les

deux parties ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans aucune obligation de payer des dommages-intérêts à cet

égard.

 .

7.2. Les termes "force majeure" ou "hardship" visés dans le présent article signifient en tout état de cause : des circonstances imprévues,

également de nature économique, qui sont survenues sans faute ou action de la part d'AGP, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments

suivants les catastrophes naturelles, les guerres, les hostilités, les attentats, que ce soit en Belgique ou dans tout autre pays où se trouvent

des filiales d'AGP ou de ses fournisseurs et sociétés sœurs, les maladies, les défauts de machines, les accidents techniques, les incendies

ou les inondations, les pannes graves dans l'entreprise, les cyber-attaques, la réduction forcée de la production, les augmentations extrêmes

des prix des matériaux et/ou des matières premières, la pénurie de matériaux et/ou de matières premières, indisponibilité des matériaux

et/ou des matières premières, sanctions économiques imposées à tout pays où se trouvent des succursales d'AGP ou de ses fournisseurs

et sociétés sœurs, grèves et lock-out, tant chez AGP que chez ses fournisseurs, retards de transport ou livraisons retardées ou défectueuses

d'articles ou de matériaux, tels que l'énergie, les matières premières ou les pièces par des tiers, y compris les fournisseurs d'AGP.

L'incapacité du Client à respecter ses obligations de paiement pour cause d'insolvabilité ou de manque de ressources financières n'est pas

considérée comme un cas de force majeure ni comme un cas de rigueur.

7.3. Si, lors de la survenance d'un cas de force majeure ou d'une difficulté, AGP a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir

que partiellement, elle est autorisée à facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, selon le cas, et l'Acheteur est tenu de

payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

8. Annulation d'une commande

8.1. Le Client ne peut pas annuler une commande acceptée par AGP sans le consentement écrit préalable d'AGP. Nonobstant le droit d'AGP de

demander l'exécution du contrat, AGP et le Client conviennent qu'en cas d'annulation par le Client, une indemnité d'au moins 30 % du prix

de la commande annulée sera due à titre de dédommagement pour les frais encourus et le manque à gagner, sans qu'AGP soit tenue de

prouver l'existence ou l'étendue du dommage et nonobstant le droit d'AGP de réclamer une indemnité plus élevée sur preuve d'un

dommage plus important.

8.2. Le Client reconnaît et accepte qu'une commande de produits personnalisés ne peut en aucun cas être annulée par le Client. A partir du

moment où AGP a confirmé la commande au Client (cf. Art. 2.1), le Client est toujours tenu de prendre livraison de la commande et d'en

payer le prix total, sauf accord écrit contraire avec AGP.

9. Livraison

9.1. Sauf accord écrit contraire (par exemple sur la confirmation de commande), la livraison a lieu conformément à l'INCOTERM ICC (2020) " Ex

Works " (" Ex Works ") applicable. Si le Client refuse de prendre la livraison à la date convenue, la rend impossible ou déraisonnablement

difficile ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, AGP est en droit de

stocker les marchandises aux frais et risques du Client, sans préjudice du droit d'AGP de résilier le contrat.

9.2. Les marchandises sont réputées livrées dès que AGP a informé le Client que les marchandises, qu'elles soient ou non encore assemblées

en tout ou en partie, sont prêtes à être enlevées par le Client ou à être expédiées sur ordre du Client à AGP ou à un tiers. A partir du

moment de la livraison, le Client supporte tous les risques liés aux marchandises livrées.

9.3. Lors de la fabrication de produits personnalisés, en raison de la nature du processus de production et du matériel utilisé, des écarts allant

jusqu'à +/-10% de la quantité indiquée dans la confirmation de commande peuvent se produire. Dans la mesure où l'écart de quantité ne

dépasse pas 10 %, le client acceptera sans réserve les marchandises livrées et en paiera le prix.

9.4. Si, nonobstant l'article 9.1, il est expressément convenu qu'AGP organisera le transport des marchandises, AGP n'agira qu'en qualité d'agent

et tant les frais que les risques de perte, de dommage et de vol avant, pendant et après le transport seront supportés par le Client, sauf en

cas d'intention ou de fraude de la part d'AGP. Le Client est également responsable du déchargement du conteneur, sauf indication contraire

par écrit. Si AGP doit quand même procéder au déchargement, AGP en facturera le coût au Client. Cette disposition s'applique que le Client

ou l'un de ses mandataires ait été présent ou non lors de la livraison et qu'un bon de livraison ait été signé ou non par le Client ou l'un de

ses mandataires. La mention d'un autre INCOTERM de la CCI (2020) sur la confirmation de commande d'AGP n'affecte pas cette disposition.

 .

9.5. Si les parties conviennent que le déchargement du conteneur ou de la cargaison doit être effectué par AGP, le Client veillera à ce que le lieu

de livraison soit facilement accessible et à ce que des personnes soient présentes lors de la livraison et puissent fournir toutes les

informations nécessaires ou utiles pour permettre à AGP de décharger les marchandises. En tout état de cause, AGP ne peut être tenu de

livrer qu'au rez-de-chaussée. Le non-respect de cette obligation autorise toujours AGP à refuser d'effectuer la livraison. Dans ce cas, AGP a

​droit à une indemnisation pour tous les frais qu'elle a encourus, y compris les frais de déplacement et les heures de travail.

​

9.6. La spécification des dates de livraison dans les offres, devis, accords ou autres est toujours faite par AGP au mieux de ses possibilités et ces

dates seront respectées dans la mesure du possible, en tenant compte de la disponibilité de ces biens et/ou services. Le Client reconnaît

que, sauf convention contraire expresse, cette date de livraison des biens et/ou services est purement indicative. Le non-respect de ce délai

indicatif par AGP ne peut en aucun cas donner lieu à la dissolution du contrat ou à un droit à des dommages-intérêts. Les livraisons partielles

sont toujours autorisées. Le retard de paiement par le Client de certains acomptes sur le prix de vente peut donner lieu à un retard

proportionnel dans le délai de livraison.

9.7. Si le délai ou le lieu de livraison ou les circonstances de la livraison changent à la demande du client, ou si le client a fourni des informations

​incorrectes à cet égard, AGP a droit au paiement des frais supplémentaires correspondants, le cas échéant.

​

9.8. Si le Client demande à AGP/transporteur de livrer/laisser ses marchandises à un endroit particulier, en l'absence du Client, le Client reconnaît

et accepte que le risque de perte/dommage/vol des marchandises passe irrévocablement au Client à compter de sa demande.

​AGP/Transporteur n'est en aucun cas responsable de la perte, de l'endommagement ou du vol des marchandises livrées.

10. Garantie

10.1. Si une garantie est fournie par AGP au Client pour les travaux ou marchandises livrés ou à livrer par elle, elle en informera expressément le

Client par écrit. A défaut d'une telle notification expresse et écrite, le Client ne peut se prévaloir d'aucune garantie, sans préjudice de ses

droits légaux découlant de dispositions impératives.

10.2. En cas de réclamation valable au titre de la garantie par le Client, AGP réparera ou remplacera, à sa discrétion, les marchandises livrées, à

moins que cela ne soit devenu entre-temps manifestement inutile pour le Client. Si AGP informe le Client qu'elle réparera les marchandises,

le Client remettra les marchandises à la disposition d'AGP à ses propres frais et risques.

10.3. Toutes les obligations de garantie d'AGP s'éteignent si les défauts ou imperfections des marchandises livrées allégués par le client résultent

(i) d'une utilisation ou d'une gestion inappropriée, négligente ou incompétente des marchandises par le client, ses mandataires ou des tiers

ou (ii) d'une modification des marchandises livrées par le client, ses mandataires ou des tiers à laquelle AGP n'a pas consenti ou (iii) de

causes étrangères telles que, mais sans s'y limiter, un incendie ou un dégât des eaux.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité maximale d'AGP n'excédera pas le prix convenu du produit qui a causé ou subi le dommage.

 .

11.2. AGP ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation et des conséquences éventuelles subies par l'utilisateur, un tiers ou

ses biens du fait des produits livrés, placés et/ou transportés. La vente est et reste faite sur commande et aux risques et périls du Client,

qui est responsable des accidents et infractions qui pourraient survenir. Le Client est également responsable et indemnisera, le cas échéant,

AGP pour tout dommage (y compris l'incendie) causé par les produits.

11.3. AGP ne garantit pas la qualité de ses produits en cas d'utilisation anormale, de mauvais entretien, de modification des marchandises, de

(dé)montage ou de réparation par le Client.

11.4. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, AGP n'est pas responsable des dommages accessoires ou indirects (y compris,

mais sans s'y limiter, les blessures, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les pertes de

revenus, les pertes de données) : blessures, dommages matériels, pertes financières, manque à gagner, frais de personnel, dommages à des tiers, pertes de revenus, dommages à l'image, pertes de données). Le client renonce à tout recours contre AGP et/ou ses mandataires à cet égard.
 

12. Plaintes

12.1. Dès réception des produits, le Client doit vérifier soigneusement si la quantité reçue correspond à la quantité commandée. Les réclamations

concernant la quantité, la (non-)conformité ou l'état des marchandises livrées doivent parvenir à AGP par courrier recommandé dans les

deux jours calendrier suivant la réception de l'envoi, sous peine de déchéance.

es réclamations concernant les défauts (y compris ceux couverts par la garantie du fabricant ou du fournisseur, garantie qui a été stipulée

directement à l'encontre du Client) doivent, sous peine de déchéance, être signalées à AGP par lettre recommandée motivée au plus tard

huit jours calendrier après la réception des marchandises (en cas de défauts visibles) et au plus tard huit jours calendrier après leur

découverte (en cas de défauts cachés). L'utilisation ou la prévente des marchandises annule toute responsabilité d'AGP. Les réclamations

relatives aux vices cachés doivent être introduites dans un délai de quinze jours calendaires après la découverte du défaut ou après que le

défaut aurait raisonnablement dû être découvert. Les réclamations et/ou litiges, quelle qu'en soit la nature, n'autorisent jamais le Client à

suspendre l'exécution de ses obligations envers AGP, ni à annuler l'ensemble de la commande ou de la livraison. Si la réclamation est

​fondée, la responsabilité maximale d'AGP ne dépassera en aucun cas le prix convenu pour la livraison du produit concerné.

13. Réserve de propriété

13.1. Toutes les marchandises devant être livrées et fournies par AGP restent la propriété d'AGP en toutes circonstances, tant que le Client n'a

pas réglé une quelconque réclamation d'AGP, y compris, en tout état de cause, les réclamations pour le paiement du prix.

13.2. Le client doit conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable

d'AGP.

13.3. Le client n'est pas autorisé à donner en gage, à grever d'une autre manière ou à transférer à des tiers tout ou partie des marchandises

livrées sous réserve de propriété jusqu'à ce que la propriété de celles-ci lui ait été transférée, sauf dans la mesure où ce transfert a lieu

dans le cadre de l'exercice des activités commerciales habituelles du client.

13.4. Lorsque les circonstances l'exigent, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cas où le Client est déclaré en faillite ou qu'un tiers menace de

saisir ou a saisi les Marchandises, le Client notifiera à ces tiers (par exemple, un administrateur judiciaire ou des créanciers) la propriété

d'AGP par lettre recommandée. Le Client en informera AGP sans délai par lettre recommandée.

13.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement envers AGP ou si AGP a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte

pas ces obligations, AGP a le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client garantit - le cas échéant au

nom d'un tiers (acheteur) ou d'un détenteur - qu'à la première demande d'AGP, l'endroit où se trouvent les marchandises sera communiqué

et qu'elles seront mises à la disposition d'AGP aux frais et aux risques du Client, si AGP le demande. Dans la mesure où cela est nécessaire,

AGP reçoit par la présente un mandat irrévocable de reprise ainsi qu'un mandat pour pénétrer dans les locaux nécessaires à cette fin.

Après la reprise, le Client sera indemnisé à la valeur marchande, qui ne dépassera en aucun cas le prix initial convenu entre le Client et AGP,

déduction faite des frais encourus par AGP du fait de la reprise.

14. Sévérité

14.1. Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes conditions générales et de l'accord seront interprétées de manière à être

valables et applicables en vertu du droit applicable.

14.2. La nullité (partielle), l'inapplicabilité, l'inexécution ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales

ou de l'accord n'affecte pas l'application des autres dispositions et n'affecte pas leur validité.

 .

14.3. Les parties s'efforceront de remplacer toute clause jugée nulle, inapplicable, inexécutable ou inappliquée par une clause conforme aux

intentions des parties.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Tous les contrats conclus avec AGP ainsi que les litiges y afférents sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention

de Vienne sur les ventes.

15.2. En cas de litiges découlant du contrat ou des présentes conditions générales, qui en font partie intégrante, seuls les tribunaux compétents

de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Hasselt, sont compétents.